Nous offrons des services juridiques en matière de droit immobilier. Les services proposés par nos avocats dans ce domaine comprennent principalement l’élaboration, le contrôle et l’analyse juridique :
- des contrats d’achat, de don, d’échange, de gage ;
- des contrats de servitude ;
- des contrats à terme et contrats d’achat pour la vente de biens immobiliers ;
- des baux résidentiels et non résidentiels, de terrains forestiers et agricoles ;
Nous assurons l’élaboration de contrats d’achat ou de don sur les appartements, maisons, terrains, le dépôt des demandes d’enregistrement de la propriété au cadastre ou d’autres actes liés à l’immobilier, comme la constitution ou la radiation de servitudes ou d’autres droits réels, la séparation ou l’échange de biens immobiliers, etc.
Nous offrons aussi la possibilité de déposer les fonds liés au transfert de propriété sur le compte de dépôt de nos avocats, comme garantie que la transaction envisagée par le client aura lieu en conformité avec l’accord conclu entre les parties du contrat. Les avantages de l’utilisation des fonds entiercés sont évidents – le vendeur élimine le risque de ne pas recevoir la totalité du prix d’achat et l’acheteur ne risque pas de verser son argent avant l’enregistrement de la propriété au cadastre. L’acheteur peut en outre s’assurer du paiement des droits de mutation, dont il est responsable devant la loi au nom du vendeur.
Compte tenu des problèmes de plus en plus fréquents liés aux activités non réglementées des agences immobilières en République tchèque, nous assurons (pour un prix forfaitaire modéré) le contrôle des contrats d’achat ou de réservation établis par l’agence immobilière, ou toutes autres consultations associées à l’achat de votre propriété. Dans ce cadre nous vous recommandons de nous envoyer vos contrats de réservation afin que nous puissions les contrôler, en effet même ceux-ci contiennent très souvent de nombreuses dispositions défavorables pour le client.
Nous offrons nos services de consultation aux coopératives d’habitation et aux syndicats des copropriétaires dans le cadre des réunions/assemblées convoquées, du recouvrement des arriérés, de la révision et la création de contrats conclus avec des tiers (en particulier la révision des contrats d’assurance des bâtiments résidentiels).
