Droit de l´insolvabilité

La loi n° 182/2006 sur les faillites et les procédures de résolution (loi sur la faillite et l’insolvabilité) prévoit une solution juridique dans les cas où le débiteur ne possède pas suffisamment d’actifs pour couvrir ses engagements. Les actifs du débiteur sont bloqués par le tribunal de l’insolvabilité afin d’assurer le recouvrement des créances par les […]