Monthly Archives: October 2015

Droit de l’insolvabilité

La loi n° 182/2006 sur les faillites et les procédures de résolution (loi sur la faillite et l’insolvabilité) prévoit une solution juridique dans les cas où le débiteur ne possède pas suffisamment d’actifs pour couvrir ses engagements. Les actifs du débiteur sont bloqués par le tribunal de l’insolvabilité afin d’assurer le recouvrement des créances par les […]

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Droit pénal

Nous représentons nos clients en matière pénale, nous sommes prêts à assurer la défense de l’accusé, à fournir une assistance dans les différents stades de la procédure pénale ou à représenter la victime dans la procédure d’indemnisation des dommages résultant d’une activité criminelle.

Dans le domaine du droit pénal nous assurons en particulier les services juridiques suivants :

conseils […]

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Droit du travail

Dans le cadre du droit du travail nous assurons pour l’employeur la gestion de l’ensemble du dossier lié au code du travail (préparation des contrats de travail y compris pour les managers, licenciements, représentation dans les procédures prud’homales, dommages-intérêts pour dommages causés par un employé, etc.).Nous offrons également  nos services aux employés (par ex. représentation en cas de […]

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Droit de la famille

Nous assurons un service complet dans le domaine du droit de la famille, par ex. divorce, séparation de biens, partage des biens matrimoniaux, révision de la pension alimentaire pour les enfants ou le conjoint divorcé ou non divorcé. Nous représentons également nos clients dans les procédures de garde d’enfants et de fixation du montant de la pension alimentaire. Nous […]

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Immobilier

Nous offrons des services juridiques en matière de droit immobilier. Les services proposés par nos avocats dans ce domaine comprennent principalement l’élaboration, le contrôle et l’analyse juridique :

des contrats d’achat, de don, d’échange, de gage ;
des contrats de servitude ;
des contrats à terme et contrats d’achat pour la vente de biens immobiliers ;
des baux résidentiels et non résidentiels, de […]

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Droit civil

Nous offrons à nos clients des services juridiques en matière de droit civil, notamment dans le droit des obligations. Les services juridiques offerts par nos avocats dans ce domaine comprennent principalement l’élaboration, le contrôle et l’analyse juridique :

des contrats d’achat, de don, d’échange, de gage ;
des contrats de servitude ;
des contrats à terme et contrats d’achat pour la […]

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Droit commercial

Le domaine du droit commercial et du droit des sociétés commerciales constitue le cœur de nos services. Nous fournissons à nos clients tchèques et étrangers des services de consultation pour les entrepreneurs couvrant l’ensemble du secteur entrepreneurial : choix de la forme juridique des entreprises, création d’entreprise, transactions commerciales complexes, transformations, restructuralisations ou liquidations de sociétés […]

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Le cabinet d’avocat

Le cabinet d’avocat basé à Prague propose un large éventail de services allant du droit général jusqu’à certains domaines spécialisés. Les services sont proposés en tchèque, anglais, français et russe. Le cabinet défend les intérêts de nombreux clients tchèques et étrangers dans toute la République tchèque.

Le cabinet assure plusieurs services juridiques : représentation en cas de litiges, […]

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